Le FMC surveille les activités de production télévisuelle dans chacune des provinces et dans chacun des territoires du Canada. Si les activités de production chutent de manière significative par rapport à la moyenne des cinq années précédentes dans une province ou un territoire, le FMC pourra mettre en place, dans cette province ou ce territoire, une Mesure incitative pour la production de langue anglaise au cours de l'exercice financier suivant.
Aux yeux du FMC, est significative une chute de plus de 20 % des activités de production. Toutefois, le FMC pourra mettre en oeuvre, à sa seule discrétion, une Mesure incitative pour la production de langue anglaise même si la chute est inférieure à 20 % lorsque les circonstances l'exigent. Si une province ou un territoire affiche un taux d'activité de production inférieur à 1 % du total national, le FMC lui accordera une mesure incitative minimale.
Une fois établie l'admissibilité d'une province ou d'un territoire à une mesure incitative pour la production de langue anglaise dans un exercice donné, la province ou le territoire se verra allouer au cours de l'exercice suivant : 1) l'allocation que la province ou le territoire devrait normalement toucher en vertu de la formule d'allocation du FMC si la province ou le territoire établit son admissibilité à la mesure incitative; ou 2) si le province ou territoire n'est plus admissible, 50 % du montant alloué au cours de l'exercice antérieur, et ce, pendant un exercice seulement.
Nous invitons les requérants à soumettre leur application le plutôt possible puisque les fonds restant seront octroyés selon l’ordre de présentation des demandes (premier arrivé, premier servi).
Les provinces et territoires ci-dessous se sont qualifiés pour la mesure incitative. Ci-dessous, les montants originaux.
| Alberta | 2 757 000 $ |
| Nouveau-Brunswick | 200 000 $ |
| Territoires du Nord-Ouest | 200 000 $ |
| Nouvelle-Écosse | 3 648 000 $ |
| Nunavut | 200 000 $ |
| Île-du-Prince- Édouard | 200 000 $ |
| Saskatchewan | 4 115 000 $ |
| Yukon | 200 000 $ |
Comme ce programme fait partie du volet convergent du FMC, les projets appuyés dans le cadre de ce volet doivent comprendre un contenu qui sera produit afin d'être distribué sur au moins deux plateformes, dont la télévision.
Les projets doivent adhérer à toutes les exigences énoncées dans les Principes directeurs de 2013-2014 pour obtenir un financement. Seules les demandes qui respectent toutes les exigences seront prises en considération.
Principes directeurs
Requérants - Formulaires exigés
Tous les documents applicables ci-dessous doivent accompagner votre demande. Pour plus d'information, veuillez consulter la liste de vérification des documents dans le formulaire de demande.
Télécharger le formulaire de demande approprié* :
- Télévision VSD et distribution numérique
- Télévision et médias numériques non financés
- * Voir À propos des demandes pour plus d'information
OU
-
Utilisez eTéléfilm pour soumettre une demande en ligne
plus...eTelefilm vous permet de soumettre une demande en ligne, d'en suivre l'état et de garder la trace de vos projets en cours.
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À noter :1. Seul le Formulaire de demande peut être rempli et présenté au moyen de eTelefilm. Tous les autres documents à l'appui ne peuvent être que présentés à l'aide de eTelefilm ; ils devront donc être téléchargés à partir de ce site (voir adresse ci-dessous).
2. Vous devez vous inscrire à eTelefilm. Vous recevrez un NIP par courriel dans les cinq jours ouvrables; veuillez tenir compte de ce délai dans votre calendrier de demande.
Productions internes
Listes de contrôle et formulaires déclaration du télédiffuseur.
Requérants - Outils utiles
Il n'est pas obligatoire que les documents suivants accompagnent votre demande, mais ils peuvent vous être utiles pour remplir le formulaire de demande.
Télécharger les documents justificatifs :
- Formulaire détaillant les administrateurs et les actionnaires
- Déclaration de la composante MN non financée
- Devis : Télé
- Mouvement de trésorerie : Télé
- Transactions entre les parties apparentées
- Calcul des HPFA : Télé
Requérants approuvés - Phase 1 et Premier montage
Il n'est pas obligatoire que les documents suivants accompagnent votre demande initiale. Ces documents ne seront exigés que si votre demande est approuvée et le FMC a émis un contrat de financement.
Formulaire de dépôt direct
Si vous souhaitez vous prévaloir du mode de paiement par dépôt direct du FMC, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le faire parvenir à votre analyste – relations d'affaires.
Financement intérimaire
Les requérants peuvent opter pour un financement intérimaire, ce qui veut dire que les versements du contrat de financement seront assignés à la banque en tant que garantie. Si vous souhaitez accéder à un financement intérimaire, veuillez remplir le formulaire d’Avis et directive et l’envoyer à votre analyste – relations d’affaires. Si vous êtes au Québec, vous devrez également envoyer une copie de l’hypothèque à votre analyste – relations d’affaires.
Logos du FMC
Tous les projets financés doivent souligner la participation financière du FMC dans toutes les versions nationales comme l'établit le contrat de financement (voir l'article 7.1 de votre contrat pour plus d'information). Toutes les versions du logo du FMC ainsi que les lignes directrices régissant leur utilisation se trouvent ci-dessous :
Certificat d'admissibilité du premier montage/version bêta
Une fois que votre demande aura été examinée et approuvée, la prochaine étape consistera en la signature d’un contrat. Le contrat de financement signé avec le FMC stipulera l’échéancier des versements et les livrables, dont le Certificat d’admissibilité pour le premier montage et la version bêta en bonne et due forme.
Requérants approuvés - Phase II & Exploitation
Les documents suivants ne sont exigés qu'après la fin de votre projet financé par le FMC.
